A part quelques cas très précis (zones protégées...), la mairie ne peut s'opposer à l'installation de panneaux solaires en sur-imposition. L'Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme indique :
Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.
Si votre installation n'est pas directement visible depuis un monument historique (pas inter-visibilité) ou non visible en même temps (non-covisibilité), l'avis des Archites des Batiments de France est facultatifs.
Toutefois, il y a de grande chance pour que la mairie où se trouve le projet demande quand même l'avis des ABF.
Attention à ce que vous lisez sur internet, aussi bien sur des sites d'information que sur les sites de revendeur ou fabricant.
Que vous les posiez ou fixiez sur le toit ou en face de votre habitation, il vous faudra faire une déclaration préalable de travaux car vous modifiez l'aspect de l'habitation.
La pose consiste à mettre un panneau solaire et le lester avec du poids pour éviter son envole. Il est déplaçable sans outil.
La fixation consiste à mettre un panneau solaire avec des mécanismes qui le lie avec un bâti pour l'empêcher de s'envoler. Il faut des outils pour le déplacer.
Pour ce qui est de l'installation au sol vous pouvez consulter le Code de l'urbanisme, Article R*421-2.
En synthèse.
Cas général :
- Inférieure à 3KW et hauteur inférieure à 1.80m: dispensée de formalité.
- Inférieure à 3KW et hauteur supérieure à 1.80m : déclaration préalable de travaux.
- Jusqu'à 1 000KW: déclaration préalable de travaux.
Zone protégé :
- Inférieure à 3kW: déclaration préalable de travaux.
- Supérieure à 3kW: permis de construire
Même exonérés d'autorisation, vos panneaux solaires sont considérés comme de la surface taxable, et implique le paiement d'une taxe d'aménagement.
Cette convention est signée avec Enedis. Même s'il y a la notion sans injection, le Code de l'énergie, Chapitre V : L'autoconsommation, Article L315-5 indique que dans le cadre d'une autoconsommation, il est possible de réinjecter gratuitement de l'énergie dans le réseau.
La limite de la réinjection est fixée par décret et est actuellement (2024) à 3kW.